JORFTEXT000029254700

De: Armelle Bodet, épouse Roussignol
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen
date_debut="2014-08-01"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Rouen"
president
JORFTEXT000029254700(source JORF)
renouvellement
17 Juillet 201417/07/2014