JORFTEXT000029254704
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie Picard
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000029254704
(source JORF)
nomination
17 Juillet 2014
17/07/2014