JORFTEXT000029374940
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique BAYET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2014-11-05
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000029374940
(source JORF)
admission
20 Août 2014
20/08/2014