JORFTEXT000029419149


De: Judith Herpe
cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée des relations avec la société civile
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement"
délégation de signature
04 Septembre 201404/09/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.