JORFTEXT000029425969

De: Pierre Boussaroque
conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères et du développement international"
JORFTEXT000029425969(source JORF)
délégation de signature
06 Septembre 201406/09/2014
De: Sandrine Barbier
agent contractuel, chargée de la mission des accords et traités
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères et du développement international"
JORFTEXT000029425969(source JORF)
délégation de signature
06 Septembre 201406/09/2014