attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale

magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale

magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces