JORFTEXT000029524937


De: Johanna CREOLA
attachée principale, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
01 Octobre 201401/10/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.