JORFTEXT000029724916

De: Gilles Le Chatelier
Objet:
garde des sceaux, ministre de la justice
directeur du cabinet
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-28"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Garde des sceaux, ministre de la justice, directeur du cabinet, conseiller d'Etat"
JORFTEXT000029724916(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014