JORFTEXT000029754993
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Flora SEGUIN
administratrice civile, cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de la fonction publique
"
JORFTEXT000029754993
(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 2014
14/11/2014