JORFTEXT000029966214

De: Michel Cormier
président de section de chambre régionale des comptes
Objet:
à la délégation
procureur financier près les chambres territoriales des comptes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Groupe:
26 décembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. CORMIER (Michel)
date_debut="2015-02-01"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000029966214(source JORF)
cessation de fonction
28 Décembre 201428/12/2014