JORFTEXT000030133106
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jérôme Letier
en charge de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
Groupe:
Direction des services judiciaires
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000030133106
(source JORF)
délégation de signature
22 Janvier 2015
22/01/2015
De:
Nathalie Recoules
en charge de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
Groupe:
Direction des services judiciaires
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000030133106
(source JORF)
délégation de signature
22 Janvier 2015
22/01/2015
