sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

représentants du ministre chargé du logement

chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

représentant du ministre chargé du budget

chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

représentant du ministre chargé de l'économie

sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

représentants du ministre chargé du logement

conseiller d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

personnalités qualifiées

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personnalités qualifiées