JORFTEXT000030262508
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lainé (Laurent)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen
Objet:
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
date_debut
=
"
2015-03-01
"
cour_administrative_appel
=
"
Nantes
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
president
JORFTEXT000030262508
(source JORF)
mutation
21 Février 2015
21/02/2015