JORFTEXT000030282752


De: Pierre Bergès
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de la décentralisation et de la fonction publique"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la décentralisation et de la fonction publique"
délégation de signature
25 Février 201525/02/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.