JORFTEXT000030313693


De: Arnaud MATHIEU
administrateur civil
Objet:
au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
Groupe:
autorite_delegation="Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité"
délégation de signature
05 Mars 201505/03/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.