JORFTEXT000030423755

De: Annie Baland
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
date_debut="2015-02-15"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Paris"
president
renouvellement
01 Avril 201501/04/2015