JORFTEXT000030649236
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guillaume Chaffardon
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
JORFTEXT000030649236
(source JORF)
délégation de signature
30 Mai 2015
30/05/2015
