JORFTEXT000030703601


De: Stéphanie Smaniotto
cheffe adjointe du cabinet
Objet:
au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de la décentralisation et de la fonction publique"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la décentralisation et de la fonction publique"
délégation de signature
10 Juin 201510/06/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.