JORFTEXT000030708159

De: Julia Beurton
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
11 Juin 201511/06/2015
De: Mathieu Schlesinger
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
11 Juin 201511/06/2015