JORFTEXT000030717368
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francisco Belis-Anton
adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000030717368
(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 2015
14/06/2015