JORFTEXT000030838364


De: Valentine FOURNIER
directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Juillet 201505/07/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.