conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »