JORFTEXT000030921348

De: Pierre GAUSSEN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
date_debut="2016-03-14"
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000030921348(source JORF)
admission
24 Juillet 201524/07/2015