JORFTEXT000031200081

De: Pierre DARBEDA
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
inclus
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2015-10-11"
date_fin="2018-10-10"
cour_appel="Paris"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000031200081(source JORF)
nomination
23 Septembre 201523/09/2015