JORFTEXT000031224515

De: Marie-Pierre Donguy
inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
délégation de signature
27 Septembre 201527/09/2015