JORFTEXT000031501526

De: Edmond Honorat
conseiller d'Etat
Objet:
président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Groupe:
president
nomination
21 Novembre 201521/11/2015