JORFTEXT000031933255
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité
Groupe:
Direction de l'eau et de la biodiversité
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
"
JORFTEXT000031933255
(source JORF)
délégation de signature
29 Janvier 2016
29/01/2016