JORFTEXT000032189283
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Armelle Falaschi
attachée d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture
les actes concernant le contrôle interne et le supplément familial de traitement
dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. »
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'agriculture
"
JORFTEXT000032189283
(source JORF)
délégation de signature
13 Mars 2016
13/03/2016