JORFTEXT000033081527

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	Richard DUBANT magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Moïse MASSAMBA

Objet:

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Gaylor GIRAUD

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Benoît GUERARD

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile de France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Jean-Christophe SENEZ

directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Daniel RAVENEY

directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Jean-Yves RASETTI

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Thierry BERTHON

Objet:

l'effet d'exercer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de des agents de celle-ci

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Moïse MASSAMBA

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Gaylor GIRAUD

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Hugo WAGNEUR

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Christophe EGERMANN

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Nancy

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Pascal PONCET

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Eric LANGEAC

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Dominique POIROT

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

David LECLERCQ

attaché d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Julien REY

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Hamidane ASSILA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Stéphane SANSIER

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Félix MOUROT

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Bordeaux

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Bernard THIREAU

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Karim DEHEINA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Michel PERCHEPIED

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Michel CHAVAND

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Toulouse

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Antoine VASSELIN

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Sylvain DUBOIS

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marc TEISSIER administrateur civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 7
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Dominique PAUZET attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 7
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Franck CLAUDE conseiller d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 7
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Philippe BORDET secrétaire administratif de classe exceptionnelle dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 6
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Patrick BONHEUR agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 6
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean PRADERE attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 5
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Johan SENCEE adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité aux fins de certification de service fait
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Manuel MESQUITA secrétaires administratifs
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Duc-Tuyen LUONG
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Christian LECRIVAIN secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Olivier HABAUZIT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Christian LECRIVAIN secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Antoine TERRET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Frédéric CHALEUR attachés principaux d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Philippe ANDREU attaché d'administration dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Jean-Pierre RICHARD

attaché d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse

Objet:

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Jean-Philippe VOGT

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Julien LE BLANCHE

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Gilles GUERRIER

attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Laurent BROSSE

coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Emilio MORALES

attaché principal d'administration

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Jacky COUVAL

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Christophe THUILLIER

attaché d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Didier TAMIEZAN

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Philippe NATTIER

directeur principal des services de greffe judiciaires, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Ernest NAGES

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Raynald MAISONNEUVE

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Claude BERLAND

attaché d'administration, chef du département informatique et télécommunications

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Gilbert SODI

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Vincent PROCHILO

attaché d'administration

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Karim DEHEINA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Hugo WAGNEUR ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile de France
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Gilles WATTEAU agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Olivier SAUVIAT agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marc-Antoine SANTOPAOLO attaché d'administration dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Philippe MONNOT ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean-Baptiste LAPEYRIE ingénieur en chef des mines dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean-Baptiste KLENE attaché d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Philippe BURDET administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Arnaud BOMPAS administrateur civil dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean-Claude GHERARDI attaché principal d'administration dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du bureau du cabinet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Alexandre FONTANA agent contractuel de catégorie A tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Eric BOMBARDI attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Patrick COLIN agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 9

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Erwan LE RAVALLEC agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 6

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Emmanuel BATISTA

attaché d'administration

dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €

Objet:

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Michel LE BASTARD ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 4

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Paul GUINET attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier de la sous-direction de l'immobilier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 3

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Rémy COMBES conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Christian GARNIER agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 8

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Nicolas ARCHALAÜS attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 7

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Stéphane VANOLI administrateur civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 5

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Gabriel YAHI attaché principal d'administration dans la limite des attributions de la mission achats de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sylvain DELEBARRE directeur de service du ministère de l'éducation nationale dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 1

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jordan LEFEVRE attachés d'administration dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 9

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean-Pierre SIRACUSA agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions du département des moyens généraux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 4

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Dominique PAUZET attaché d'administration, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 4

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Franck CLAUDE conseiller d'administration dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 4

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Stéphane BAUDOUX attaché d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 4

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marc TEISSIER administrateur civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 1

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Antoine TERRET attaché principal d'administration dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean PRADERE attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Paul LALEVE agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Boris DUBOUIS chargé d'études documentaires dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sylvain ROUSSEL attaché d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Enrico CALI attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Philippe BOURBON administrateur civil hors classe dans la limite des attributions du pôle budgétaire
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Yves SCRIBOT attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 9

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jean-François CARREL ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 9

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Boris NOGUÈS
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 8

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Yann COLLEAUX
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 8

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Frédéric VALET responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Olivier SAUVIAT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	David PIERRON attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Stéphane VIALLET attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 5

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Stéphane JACQ
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 5

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Hervé LEPLAT attaché d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Christophe CONCEICAO attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Jérôme VIÉ attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Claude BERLAND
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Gwenaël LONGO attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Daniel COLLIGNON attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Marie-Liliane WOLO

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Jacqueline NUNES

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Dominique LENOIR

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Micaela HARO

agente contractuelle de catégorie C

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Ghislaine GUILLON

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Valérie GUEDEU

adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Marie-Christine GENDRY

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Isabelle COURTOIS

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Djouhar BADIN

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Noémie ANQUETIL

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Isabelle AMARI

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Habiba ZEMOULI-BOUTALEB

secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Alice VIERA

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Virginie LECLERC

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Odile FRENET

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Suzanne FELIX-THEODOSE

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Brigitte DELLAC

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Dominique SINGER

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Anne-Laure HEROGUEL

attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Brigitte CAMAU

attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Frédérique BEURRIER-DESCUDET

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Paula SOARES

adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placé sous l'autorité du

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Habiba ZEMOULI-BOUTALEB

secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Alice VIERA

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Virginie LECLERC

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Odile FRENET

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Suzanne FELIX-THEODOSE

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Brigitte DELLAC

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Valérie FERRAND

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Florence CHEHRIAN

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Djamila MAZOUNI

adjointes administratives

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Sabrina FERAS

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Christine DELAHERCHE

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Sofia BOUCHAMA

adjointe administrative stagiaire, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur

aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Hervane ROUSSEL attachée d'administration hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 7
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Florence SVETECZ attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 5
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Antonina ZAMPAGLIONE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sokona TRAORE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Muriel TAILLANDIER
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Katy TABAR
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marina SANIKA
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Karine RIBERE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Raïssa MOUNIEN
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Pressylia MARIELLO
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Juliette MANIOC
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Mylène LEROY secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sophie GLADONE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sandra GIRARDI
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sylvie BRUNEAU
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sokona TRAORE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Elodie TAILLER
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Muriel TAILLANDIER
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Karine RIBERE secrétaires administratifs dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Raïssa MOUNIEN
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Pressylia MARIELLO
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Juliette MANIOC
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Mylène LEROY secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Annick GOURNET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sophie GLADONE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000033081527 (source JORF)

délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sandra GIRARDI
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sylvie BRUNEAU adjoints administratifs dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Isabelle LAFORGIA ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Isabelle NOVELLI attaché d'administration hors classe dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Aline CHAIX

attachée d'administration hors classe, coordonnatrice

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Brigitte YVERNES

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Florence CHEHRIAN

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Annie LAGARDERE

attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Marie FANET

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Patricia ISNARDON

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:

Sandie CHILLON

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Valérie FERRAND ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Fanny KUPFERBERG attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Catherine JORGE agente contractuelle de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Isabelle HENRY secrétaire administrative de classe normale les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Arielle GIROT agente contractuelle de catégorie A dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Julie ANDRE magistrate dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Christine CHAMBAZ administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Laëtitia BRUNIN magistrate dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Emilie DUFOUR agente contractuelle de catégorie A dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 10

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Brigitte PASTOURET directrice principale des services de greffe judiciaires, chef de cabinet dans la limite des attributions du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Véronique HUAT secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 9

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Viviane RAVILLY-SILVA agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Betty NIRIN attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Emilie LASSERRE attachée principale d'administration dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Valérie FERRAND ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 5

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Solenn LE-GUEN ingénieure des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières de la sous-direction de l'immobilier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 4

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Carine de KERGROHEN conseillère d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général 3

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Cynthia FABRE magistrate dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Hélène LANASPEZE attachée d'administration hors classe les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la direction de projet Harmonie de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 8

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Stéphanie RENAUD administratrice civile
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 7

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Sophie REYNES directrice des services pénitentiaires hors classe dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 5

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Cirila JOND-NECAND attachée principale d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 5

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Anne JEAN attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 5

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marie-Madeleine ROULIER attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 2

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Lise NECTOUX attachée d'administration dans la limite des attributions de la mission Chorus de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 2

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Monique FAYE conseillère d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Laurence SORRET administratrice civile
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général 1

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Françoise MEUNIER attachée principale d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 9

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Bouchra ERROUIF
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 9

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Christiane LINON attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Dolly CHRISTANVAL attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 4

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Hervane ROUSSEL attachée d'administration hors classe dans la limite des attributions du département des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 1

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Pascale PLUVINAGE chargée d'études documentaires principale dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Isabelle NOVELLI attaché d'administration hors classe dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 1

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Florence SVETECZ attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marie MARTIN de BOUDARD chargée d'études documentaires dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général 10

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Maria NUNES-COITO adjointe administrative de 2e classe les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 5

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Odile AUBOURG attachée d'administration hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 5

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Lise DUQUET magistrate
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Assemaa FLAYOU
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 1

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Catherine d'HERIN
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 1

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délégation de signature

01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marion CHALAUX magistrates dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Mélanie BELOT magistrate dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 1

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Armelle LAÎNÉ attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 8

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Marylène HUMBERT attachée d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 6

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Emmanuelle SOUYRI attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

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01 Septembre 2016 01/09/2016

De:	Annie DAMBLANC agente contractuelle de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

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01 Septembre 2016 01/09/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.

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