prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : lundi 19 septembre 2016, à 12 heures