du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 796 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du

relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 693 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice

par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du

relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : lundi 19 septembre 2016, à 12 heures