Didier Chauvaux comme membre de la formation élargie du Tribunal

des conflits

membre du Tribunal des conflits

membre du Tribunal des conflits

conseiller d'Etat, président de la 5e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élu

en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer, comme membre titulaire du Tribunal des conflits

membre du Tribunal des conflits

Nathalie Escaut comme rapporteur public au Tribunal

des conflits

membre du Tribunal des conflits

conseillère d'Etat, présidente de la 7e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élue

en application des articles 2 et 6 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

maître des requêtes, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue

en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits