des conflits (tribunal)

De: Céline Guibé
maîtresse des requêtes, a été élue
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
3 juillet 2025
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000052126186(source JORF)
nomination
22 Août 202522/08/2025
De:
Karin Ciavaldini comme rapporteure publique près le Tribunal
des conflits
à compter du 1er septembre 2025
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000052126186(source JORF)
nomination
22 Août 202522/08/2025
De: Karin Ciavaldini
maîtresse des requêtes, a été élue
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
3 octobre 2024
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000050351057(source JORF)
nomination
16 Octobre 202416/10/2024
De:
Emilie Bokdam-Tognetti comme rapporteure publique près le Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
date_debut="2024-10-08"
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000050351057(source JORF)
nomination
16 Octobre 202416/10/2024
De: Bertrand Dacosta
conseiller d'Etat, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
20 juin 2024
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000050038464(source JORF)
nomination
21 Juillet 202421/07/2024
De: Nicolas Boulouis
conseiller d'Etat, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
20 juin 2024
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000050038464(source JORF)
nomination
21 Juillet 202421/07/2024
De: Nicolas Boulouis comme membre du Tribunal
des conflits en formation élargie
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
date_debut="2024-08-01"
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000050038464(source JORF)
nomination
21 Juillet 202421/07/2024
De:
Christine Maugüé comme membre titulaire du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
date_debut="2024-08-01"
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000050038464(source JORF)
nomination
21 Juillet 202421/07/2024
De:
Guillaume Goulard comme membre titulaire du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000047333055(source JORF)
nomination
23 Mars 202323/03/2023
De: Maud Vialettes
conseillère d'Etat, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
26 janvier 2023
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000047333055(source JORF)
nomination
23 Mars 202323/03/2023
De: Isabelle de Silva
conseillère d'Etat, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
26 janvier 2023
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000047333055(source JORF)
nomination
23 Mars 202323/03/2023
De: Isabelle de Silva comme membre du Tribunal
des conflits en formation élargie
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000047333055(source JORF)
nomination
23 Mars 202323/03/2023
De: Dominique GUIHAL comme membre du Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000046308356(source JORF)
nomination
21 Septembre 202221/09/2022
De: Frédérique AGOSTINI
conseillère à la Cour de cassation, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
21 juillet 2022
afin de succéder à
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000046308356(source JORF)
nomination
21 Septembre 202221/09/2022
De: Romain VICTOR
maître des requêtes, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le
3 février 2022
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000045149993(source JORF)
nomination
10 Février 202210/02/2022
De: Nicolas POLGE comme rapporteur public près le Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000045149993(source JORF)
nomination
10 Février 202210/02/2022
De: Laurence PÉCAUT-RIVOLIER comme membre du Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000044538732(source JORF)
nomination
22 Décembre 202122/12/2021
De: Dominique GUIHAL
conseillère à Cour de cassation, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
13 décembre 2021
afin de succéder à
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000044538732(source JORF)
nomination
22 Décembre 202122/12/2021
De: Jean LECAROZ
avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale extraordinaire des magistrats hors hiérarchie du parquet général de la Cour de cassation le
10 septembre 2021
afin de succéder à
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000044099807(source JORF)
nomination
26 Septembre 202126/09/2021
De: Anne BERRIAT comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000044099807(source JORF)
nomination
26 Septembre 202126/09/2021
De: Fabien RAYNAUD
conseiller d'Etat, a été élu
en application de l'article 6 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
11 mars 2021
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000043244788(source JORF)
nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Alain MÉNÉMÉNIS comme membre du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000043244788(source JORF)
nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Guillaume GOULARD
conseiller d'Etat, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
11 mars 2021
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000043244788(source JORF)
nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Pascale FOMBEUR comme membre de la formation élargie au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000043244788(source JORF)
nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Philippe MOLLARD
conseiller à la Cour de cassation, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
18 décembre 2020
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000042741233(source JORF)
nomination
26 Décembre 202026/12/2020
De: Domitille DUVAL-ARNOULD
comme membre du tribunal des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000042741233(source JORF)
nomination
26 Décembre 202026/12/2020
De:
Gilles Pellissier comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000042408180(source JORF)
nomination
08 Octobre 202008/10/2020
De: Emilie Bokdam-Tognetti
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
1er octobre 2020
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000042408180(source JORF)
nomination
08 Octobre 202008/10/2020
De: Nicolas Polge
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
3 octobre 2019
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000039257866(source JORF)
nomination
23 Octobre 201923/10/2019
De:
Emmanuelle Cortot-Boucher comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000039257866(source JORF)
nomination
23 Octobre 201923/10/2019
De:
Vincent Daumas comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000038040818(source JORF)
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Gilles Pellissier
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
13 décembre 2018
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000038040818(source JORF)
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Thierry Fossier comme membre du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000038040818(source JORF)
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Martine Taillandier-Thomas
conseiller à la Cour de cassation, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
21 décembre 2018
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000038040818(source JORF)
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Vincent Daumas
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
13 juillet 2017
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000035409392(source JORF)
nomination
12 Août 201712/08/2017
De:
Béatrice Bourgeois-Machureau comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000035409392(source JORF)
nomination
12 Août 201712/08/2017
De: Thierry Tuot
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000033162042(source JORF)
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Didier Chauvaux
conseiller d'Etat, président de la 5e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
30 juin 2016
afin de remplacer, comme membre titulaire du Tribunal des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000033162042(source JORF)
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De:
Didier Chauvaux comme membre de la formation élargie du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000033162042(source JORF)
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Christine Maugüé
conseillère d'Etat, présidente de la 7e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élue
en application des articles 2 et 6 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
30 juin 2016
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000033162042(source JORF)
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Emmanuelle Cortot-Boucher
maître des requêtes, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
13 juillet 2016
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000033162042(source JORF)
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De:
Nathalie Escaut comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000033162042(source JORF)
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Marie-Hélène MITJAVILLE
conseillère d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Sophie CANAS
conseillère référendaire à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Michel GIRARD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Frédéric DESPORTES
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Edmond HONORAT
conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Président
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Thierry TUOT
conseiller d'Etat, président de sous-section
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Rémy SCHWARTZ
conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Alain MENEMENIS
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Yves MAUNAND
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Thierry FOSSIER
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Jacques-Henri STAHL
conseiller d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Didier CHAUVAUX
conseiller d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Nathalie ESCAUT
maître des requêtes au conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU
maître des requêtes au conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Bénédicte FARTHOUAT-DANON
conseillers à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Domitille DUVAL-ARNOULD
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Nicole PLANCHON
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Catherine BROUARD-GALLET
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000031940855(source JORF)
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Bertrand Dacosta
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029750513(source JORF)
renouvellement
13 Novembre 201413/11/2014
De: Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029750513(source JORF)
renouvellement
13 Novembre 201413/11/2014
De: Olivier Bidard
inspecteur des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Vincent Billerey
chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléant
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant, vice-président
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Francis Girault
maître des requêtes honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Isabelle Harstrich
inspectrice des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Benjamin de Maillard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Muriel Vigie
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Marjolaine Minot
chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Esther de Moustier
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Jean-Pierre Dumas
président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
cour_cassation
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Frédéric Rocheteau
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bruno Le Griel
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Charles-Louis Vier
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bernard Georges
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bertrand Dacosta
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000028354112(source JORF)
nomination
22 Décembre 201322/12/2013
De: Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000028354112(source JORF)
nomination
22 Décembre 201322/12/2013
De: Michel Girard
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:Mme Anne-Marie Batut
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000028347916(source JORF)
nomination
20 Décembre 201320/12/2013
De: Frédéric Desportes
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Didier Boccon-Gibod
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000028347916(source JORF)
nomination
20 Décembre 201320/12/2013
De: Bertrand DACOSTA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Nathalie ESCAUT
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000026916275(source JORF)
nomination
09 Janvier 201309/01/2013
De: Nathalie ESCAUT
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Remplace:M. Pierre COLLIN
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000026916275(source JORF)
nomination
09 Janvier 201309/01/2013
De: Francis Girault
maître des requêtes honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000026887621(source JORF)
nomination
04 Janvier 201304/01/2013
De: Anne-Marie Batut
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000026792708(source JORF)
nomination
19 Décembre 201219/12/2012
De: Didier Boccon-Gibod
premier avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Jean-Dominique Sarcelet
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000026792708(source JORF)
nomination
19 Décembre 201219/12/2012
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000026526316(source JORF)
nomination
23 Octobre 201223/10/2012
De: Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Laurent Olléon
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000025990338(source JORF)
nomination
09 Juin 201209/06/2012
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2012-04-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000025411819(source JORF)
cessation de fonction
28 Février 201228/02/2012
De: Laurent Olléon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:M. Pierre Collin
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000025135540(source JORF)
nomination
12 Janvier 201212/01/2012
De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Remplace:M. Mattias Guyomar
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000025135540(source JORF)
nomination
12 Janvier 201212/01/2012
De: Didier BOCCON-GIBOD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024941584(source JORF)
renouvellement
11 Décembre 201111/12/2011
De: Jean-Dominique SARCELET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024941584(source JORF)
renouvellement
11 Décembre 201111/12/2011
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000024614803(source JORF)
nomination
02 Octobre 201102/10/2011
De: Alexandre Colosio
inspecteur des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Gilles Diot
adjoint au chef du bureau des minimas sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléant
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant, vice-président
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Louis Dutheillet de Lamothe
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Christine Rocton
inspectrice des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Caroline Martin
conseillère d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Anissia Morel
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Pierre Bilger
chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Raphaël Chambon
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Rosaria Cusenza
inspectrice départementale des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Emilie Bokdam-Tognetti
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Jean-Pierre Dumas
président de chambre honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membre désigné par la Cour de cassation, siégeant lorsque la demande concerne le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
cour_cassation
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Frédéric Rocheteau
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Bruno Le Griel
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Charles-Louis Vier
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Bernard Georges
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Didier BOCCON-GIBOD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000023362723(source JORF)
renouvellement
05 Janvier 201105/01/2011
De: Jean-Dominique SARCELET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000023362723(source JORF)
renouvellement
05 Janvier 201105/01/2011
De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000023217670(source JORF)
renouvellement
11 Décembre 201011/12/2010
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000023217670(source JORF)
renouvellement
11 Décembre 201011/12/2010
De: Didier BOCCON-GIBOD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000021817925(source JORF)
nomination
12 Février 201012/02/2010
De: Jean-Dominique SARCELET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000021817925(source JORF)
nomination
12 Février 201012/02/2010
De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Guyomar
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000021234740(source JORF)
nomination
05 Novembre 200905/11/2009
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Remplace:Mme Isabelle de Silva
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000021234740(source JORF)
nomination
05 Novembre 200905/11/2009
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. François Seners
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000020021544(source JORF)
nomination
01 Janvier 200901/01/2009
De: François Seners
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:Mme Emmanuelle Prada Bordenave
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000019354999(source JORF)
nomination
23 Août 200823/08/2008
De: Jean-Dominique Sarcelet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000017734806(source JORF)
nomination
23 Décembre 200723/12/2007
De: André Gariazzo
premier avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000017734806(source JORF)
nomination
23 Décembre 200723/12/2007
De: Emmanuelle Prada Bordenave
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000017733719(source JORF)
renouvellement
22 Décembre 200722/12/2007
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000017733719(source JORF)
renouvellement
22 Décembre 200722/12/2007
De: Emmanuelle Prada Bordenave
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Isabelle de Silva
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000645872(source JORF)
nomination
16 Juin 200716/06/2007
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Remplace:M. Didier Chauvaux
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000645872(source JORF)
nomination
16 Juin 200716/06/2007
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:M. Jacques-Henri Stahl
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000245851(source JORF)
nomination
31 Octobre 200631/10/2006
De: Jacques-Henri Stahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Anne-Françoise Roul
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000453929(source JORF)
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Didier Chauvaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Gilles Bachelier
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000453929(source JORF)
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: André Gariazzo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits. »
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000263601(source JORF)
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits »
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000263601(source JORF)
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: André Gariazzo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000263601(source JORF)
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000263601(source JORF)
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000422238(source JORF)
nomination
01 Décembre 200501/12/2005
De: André Gariazzo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000422238(source JORF)
nomination
01 Décembre 200501/12/2005
De: Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Francis Lamy
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000259504(source JORF)
nomination
09 Février 200509/02/2005
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000805913(source JORF)
nomination
09 Janvier 200509/01/2005
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000805913(source JORF)
nomination
09 Janvier 200509/01/2005
De: Bernard Stirn
conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
membre titulaire du Tribunal des conflits
Objet:
par le Tribunal des conflits le
27 septembre 2004
vice-président du Tribunal des conflits
Remplace:M. Yves Robineau
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000254504(source JORF)
élection
07 Octobre 200407/10/2004
De: Francis Lamy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000443719(source JORF)
renouvellement
26 Septembre 200426/09/2004
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000443719(source JORF)
renouvellement
26 Septembre 200426/09/2004
De: Francis Lamy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000795043(source JORF)
nomination
24 Août 200324/08/2003
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Rémy Schwartz
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000795043(source JORF)
nomination
24 Août 200324/08/2003
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000594294(source JORF)
nomination
08 Janvier 200308/01/2003
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000594294(source JORF)
nomination
08 Janvier 200308/01/2003
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000409941(source JORF)
renouvellement
06 Septembre 200206/09/2002
De: Rémy Schwartz
maîtres de requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000409941(source JORF)
renouvellement
06 Septembre 200206/09/2002
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000403375(source JORF)
nomination
14 Novembre 200114/11/2001
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000403375(source JORF)
nomination
14 Novembre 200114/11/2001
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000772827(source JORF)
nomination
05 Septembre 200105/09/2001
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000772827(source JORF)
nomination
05 Septembre 200105/09/2001
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000584821(source JORF)
nomination
15 Octobre 200015/10/2000
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000584821(source JORF)
nomination
15 Octobre 200015/10/2000
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000585322(source JORF)
renouvellement
21 Septembre 200021/09/2000
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000585322(source JORF)
renouvellement
21 Septembre 200021/09/2000
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000212769(source JORF)
renouvellement
21 Septembre 199921/09/1999
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000212769(source JORF)
renouvellement
21 Septembre 199921/09/1999
De: Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000560692(source JORF)
nomination
03 Septembre 199903/09/1999
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000560692(source JORF)
nomination
03 Septembre 199903/09/1999
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Jacques Arrighi de Casanova
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000573938(source JORF)
nomination
11 Novembre 199811/11/1998
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Ronny Abraham
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000573938(source JORF)
nomination
11 Novembre 199811/11/1998
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000574274(source JORF)
renouvellement
24 Septembre 199824/09/1998
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000574274(source JORF)
renouvellement
24 Septembre 199824/09/1998
De: Jerry Sainte Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000389938(source JORF)
nomination
27 Août 199827/08/1998
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000389938(source JORF)
nomination
27 Août 199827/08/1998
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000182935(source JORF)
renouvellement
16 Septembre 199716/09/1997
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000182935(source JORF)
renouvellement
16 Septembre 199716/09/1997
De: Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000551225(source JORF)
nomination
02 Septembre 199702/09/1997
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000551225(source JORF)
nomination
02 Septembre 199702/09/1997
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000562906(source JORF)
renouvellement
18 Septembre 199618/09/1996
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Philippe Martin
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000562906(source JORF)
nomination
18 Septembre 199618/09/1996
De: Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000561209(source JORF)
nomination
05 Juillet 199605/07/1996
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000561209(source JORF)
nomination
05 Juillet 199605/07/1996
De: Philippe Martin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000190740(source JORF)
renouvellement
17 Octobre 199517/10/1995
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000190740(source JORF)
renouvellement
17 Octobre 199517/10/1995
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000554308(source JORF)
nomination
16 Juillet 199516/07/1995
De: Roger Gaunet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000554308(source JORF)
nomination
16 Juillet 199516/07/1995
De: Philippe Martin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000165850(source JORF)
renouvellement
20 Octobre 199420/10/1994
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000165850(source JORF)
renouvellement
20 Octobre 199420/10/1994
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000732110(source JORF)
nomination
05 Octobre 199405/10/1994
De: Roger Gaunet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000732110(source JORF)
nomination
05 Octobre 199405/10/1994
De: Philippe Martin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Ronny Abraham
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000710218(source JORF)
nomination
06 Novembre 199206/11/1992
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Maryvonne de Saint-Pulgent
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000710218(source JORF)
nomination
06 Novembre 199206/11/1992
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000359538(source JORF)
nomination
28 Octobre 199228/10/1992
De: Roger Gaunet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000359538(source JORF)
nomination
28 Octobre 199228/10/1992
De: Michel Jeol
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000161912(source JORF)
reconduction
03 Décembre 199103/12/1991
De: Françoise Flipo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000161912(source JORF)
reconduction
03 Décembre 199103/12/1991
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Maryvonne de Saint-Pulgent
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000160757(source JORF)
nomination
23 Octobre 199123/10/1991
De: Maryvonne de Saint-Pulgent
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Bernard Stirn
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000160757(source JORF)
nomination
23 Octobre 199123/10/1991
De: Maryvonne de Saint-Pulgent
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Serge Daël
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000354429(source JORF)
nomination
23 Mars 199123/03/1991
De: Serge Dael
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Bernard Stirn
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000534641(source JORF)
nomination
12 Octobre 199012/10/1990
De: Bernard Stirn
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Martine Laroque
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000534641(source JORF)
nomination
12 Octobre 199012/10/1990
De: Michel Jeol
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000159652(source JORF)
nomination
26 Septembre 199026/09/1990
De: Françoise Flipo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000000159652(source JORF)
nomination
26 Septembre 199026/09/1990