JORFTEXT000033472429
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Mercier
Objet:
rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 4118 (AN, XIVe lég.), relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (procédure accélérée)
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000033472429
(source JORF)
nomination
25 Novembre 2016
25/11/2016