JORFTEXT000033498769
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
SCANVION-GALLIOU (Anne-Marie)
Objet:
pour une durée de trois
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
date_debut
=
"
2017-01-01
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Rennes
"
JORFTEXT000033498769
(source JORF)
désignation
29 Novembre 2016
29/11/2016