JORFTEXT000033498769


De: SCANVION-GALLIOU (Anne-Marie)
Objet:
pour une durée de trois
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
date_debut="2017-01-01"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Rennes"
JORFTEXT000033498769(source JORF)
désignation
29 Novembre 201629/11/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.