JORFTEXT000033519678

De: Luc FREMIOT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
sont annulées
substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
date_debut="2016-12-14"
date_fin="2017-06-30"
cour_appel="Douai"
magistrat="Substitut du procureur"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000033519678(source JORF)
admission
03 Décembre 201603/12/2016