JORFTEXT000033850994

De: Yoan Hadadi
chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Objet:
au nom de
tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
date_debut="2017-01-09"
cabinet="Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000033850994(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 201711/01/2017