JORFTEXT000033893671
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chantal THIRY
juge au tribunal de grande instance de Mulhouse
Objet:
d'office
conformément aux dispositions
du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié, sur le fondement de l'article 43, du 18 mars au
25 juillet 2016
période pendant laquelle elle était juge au tribunal de grande instance de Niort
Groupe:
Tribunal de grande instance de Niort
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Niort
"
JORFTEXT000033893671
(source JORF)
disponibilité
20 Janvier 2017
20/01/2017