JORFTEXT000034187228
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique FOUQUE
secrétaire générale, directrice du développement
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
15 Mars 2017
15/03/2017