JORFTEXT000034456015

De: Gérard DEFRANCE
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour un second mandat
Cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2017-07-28"
cour_appel="Paris"
JORFTEXT000034456015(source JORF)
nomination
23 Avril 201723/04/2017