JORFTEXT000034851047
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène Gille-Noon
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000034851047
(source JORF)
cessation de fonction
04 Juin 2017
04/06/2017