JORFTEXT000034999326
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier GERSTLÉ
directeur de cabinet
Objet:
au nom du porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet
=
"
Porte-parole du Gouvernement
"
autorite_delegation
=
"
Porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000034999326
(source JORF)
délégation de signature
24 Juin 2017
24/06/2017