JORFTEXT000034999326


De: Olivier GERSTLÉ
directeur de cabinet
Objet:
au nom du porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Porte-parole du Gouvernement"
autorite_delegation="Porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
24 Juin 201724/06/2017

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.