JORFTEXT000035022535
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mehdi KHEDHIRI
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
cabinet
=
"
Ministre des outre-mer
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre des outre-mer
"
JORFTEXT000035022535
(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 2017
28/06/2017