JORFTEXT000035072129

De: Catherine Poinsard
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires"
JORFTEXT000035072129(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 201702/07/2017
De: Françoise Morin
attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires"
JORFTEXT000035072129(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 201702/07/2017