JORFTEXT000035130839
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent MORILLAS
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
cabinet
=
"
Ministre des outre-mer
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre des outre-mer
"
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(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 2017
07/07/2017