JORFTEXT000035829586
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jérôme DUCHENE
directeur de projet
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants
Groupe:
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
autorite_delegation
=
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Ministre de la cohésion des territoires
"
JORFTEXT000035829586
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 2017
19/10/2017
