JORFTEXT000035829698
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe ZEINULABEDIN-RAFI
inspecteur principal de 2e classe des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. »
Groupe:
Direction générale des entreprises (DGE)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie et des finances
"
JORFTEXT000035829698
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 2017
19/10/2017