JORFTEXT000036448271
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BERTINOTTI (Dominique)
conseillère d'Etat
Objet:
membre suppléant du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme CHELLE (Dominique)
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
suppleant
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(source JORF)
nomination
11 Janvier 2018
11/01/2018