administrateur civil hors classe, secrétaire général

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act

porteur de projet, soit

attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle

au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions

dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle

agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act

autorité de gestion, soit

agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires

au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions

dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires