JORFTEXT000036606422
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De:
François Bonhomme
Objet:
rapporteur sur la proposition de loi n° 260 (2017 2018), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
parlement
=
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Sénat
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(source JORF)
nomination
16 Février 2018
16/02/2018