JORFTEXT000036625277


De: Christophe Guérin-Linxe
chef de cabinet, conseiller en charge des relations avec le Parlement, de la communication et de la presse
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article premier du décret du
27 juillet 2005
susvisé
date_debut="2018-02-20"
cabinet="Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.